Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société MANIS.Normandie, société SARL au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 991 037 870 R.C.S. Caen, dont le siège social est situé 1 Rue des Dentellières 14210 Thue et Mue, représentée par FOURREAU Sébastien (gérant de la société), (ci-après « l'Éditeur »),

exploite une application logicielle accessible en mode SaaS permettant le suivi, l'analyse et la simulation des marges commerciales.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et Contractuelles (ci-après les « CGU ») constituent un contrat de prestation de services SaaS B2B, juridiquement contraignant, conclu entre l'Éditeur et tout utilisateur professionnel (ci-après « l'Utilisateur »).

Article 1 — Définitions

• Application : logiciel SaaS édité par l'Éditeur.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel.
• Données Utilisateur : toutes données saisies, importées ou générées via l'Application.
• Données Stratégiques : recettes, compositions, méthodes de calcul, prix de revient, marges, savoir-faire.
• Secret des affaires : information protégée au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce.
• Données Anonymisées : données rendues irréversiblement non identifiables.

Article 2 — Objet du contrat

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

• les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application,
• les obligations respectives des parties,
• le régime juridique des données,
• les garanties de confidentialité, de sécurité et de conformité réglementaire.

L'Application constitue un outil d'aide à la décision, exclusivement fondé sur les Données Utilisateur.

Article 3 — Champ d'application — Usage strictement professionnel

L'Application est réservée à un usage strictement professionnel (B2B).

Sont expressément exclus :

• les consommateurs au sens du Code de la consommation,
• les particuliers agissant à titre personnel.

L'Utilisateur reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 4 — Formation et opposabilité du contrat

Le contrat est formé :

• lors de la création du compte,
• par l'acceptation expresse des présentes CGU via case à cocher.

Les CGU prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord écrit contraire.

Article 5 — Accès au service et sécurité du compte

L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte.

L'Utilisateur est seul responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants,
• de l'utilisation de son compte,
• des actions effectuées depuis celui-ci.

Toute connexion est réputée effectuée par l'Utilisateur.

Article 6 — Fonctionnement de l'Application

6.1 Dépendance aux données

Les résultats générés dépendent exclusivement de la qualité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des Données Utilisateur. L'Éditeur n'effectue aucune vérification de fond des données saisies.

6.2 Évolutions

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer l'Application (fonctionnalités, algorithmes, interfaces) afin d'en améliorer les performances ou d'assurer sa conformité légale.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat.

Article 7 — Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens renforcée. Il ne garantit ni :

• une disponibilité continue,
• l'absence d'erreur,
• l'atteinte d'un résultat économique.

Article 8 — Absence de conseil et de garantie de résultat

L'Application :

• ne constitue pas un logiciel de comptabilité,
• ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou financier,
• ne se substitue à aucun professionnel du chiffre.

Les décisions prises par l'Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit :

• disposer de tous droits sur les Données Utilisateur,
• leur conformité aux lois en vigueur,
• l'absence d'atteinte à des droits de tiers.

9.2 Responsabilité de l'Éditeur — Limitation

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, personnels et certains résultant d'un manquement contractuel prouvé.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

Cette limitation ne s'applique pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive,
• en cas de violation d'une obligation essentielle relative à la sécurité ou à la confidentialité des données.

Sont exclus les dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, pertes financières ou perte d'opportunité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son architecture et ses interfaces sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 11 — Données Stratégiques et secret des affaires

Les Données Stratégiques constituent des secrets des affaires appartenant exclusivement à l'Utilisateur.

Engagement fondamental de l'Éditeur :

L'Éditeur s'interdit toute exploitation, analyse, valorisation ou communication, directe ou indirecte, y compris sous forme anonymisée, des Données Stratégiques.

Article 12 — Données fournisseurs et catalogue mutualisé

Les données issues des factures que vous déposez peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, d'une agrégation statistique et d'une intégration à un catalogue fournisseurs mutualisé, à des fins analytiques et fonctionnelles.

Ce catalogue retient, pour chaque ligne : le nom du fournisseur, son code postal, la désignation et le code du produit, son prix et sa date. Le fournisseur y reste donc identifiable : il ne s'agit pas de données anonymisées, et l'Éditeur ne prétend pas le contraire. Aucune coordonnée du fournisseur (adresse complète, téléphone, email, contact nominatif) n'est extraite ni conservée.

Le catalogue n'est jamais consultable ligne par ligne par les autres Utilisateurs : ceux-ci n'en voient que des prix et des moyennes, sans savoir qui a déposé quoi.

À la suppression de votre compte, le lien entre vous et les lignes que vous avez apportées est rompu de façon définitive : les observations de prix restent au catalogue, l'acheteur en disparaît. Ces observations sont conservées sans limite de durée, une série de prix perdant son intérêt dès qu'elle est amputée.

Article 13 — Interdictions

Il est strictement interdit :

• toute tentative d'ingénierie inverse,
• toute extraction massive de données,
• tout usage concurrentiel ou détourné de l'Application.

Article 14 — Période d'essai gratuite

Toute création de compte ouvre une période d'essai gratuite de 14 jours, décomptée à compter de la date de création du compte.

• l'essai est accessible sans carte bancaire et ne donne lieu à aucun prélèvement,
• il ne fait l'objet d'aucune conversion automatique en abonnement payant : aucune somme ne peut être prélevée sans une souscription expresse de l'Utilisateur,
• à l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités est suspendu tant que l'Utilisateur n'a pas souscrit un abonnement, les Données Utilisateur restant conservées dans les conditions de l'Article 16,
• en cas de souscription avant le terme de l'essai, l'abonnement prend effet immédiatement et les jours restants de la période d'essai ne sont ni reportés ni remboursés.

Article 15 — Durée, prix, facturation et reconduction tacite

15.1 Durée et reconduction tacite

L'abonnement est souscrit pour une période initiale d'un (1) mois pour la formule mensuelle, ou de douze (12) mois pour la formule annuelle.

À l'échéance, l'abonnement est reconduit par reconduction tacite pour des périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.

15.2 Prix et facturation

Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la souscription. Le paiement est exigible d'avance : une première fois lors de la souscription, puis à chaque date anniversaire de la période, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.

15.3 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis le portail client accessible dans son espace « Mon compte ».

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.

15.4 Absence de remboursement

La période en cours au jour de la résiliation reste due dans son intégralité. Aucun remboursement, même partiel, ne peut être demandé au prorata de la durée non utilisée.

Article 16 — Résiliation et réversibilité

L'Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment, dans les conditions de l'Article 15.3.

À la cessation du contrat :

• l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander la restitution de ses données dans un format exploitable,
• à l'issue de ce délai, les données sont définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire.

Ce délai concerne la restitution des données sur demande. Il est sans effet sur les durées de conservation imposées par la loi, précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 17 — Données personnelles — RGPD

17.1 Rôles

L'Utilisateur est responsable de traitement. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

17.2 Sous-traitants ultérieurs

Les données sont hébergées par Supabase Inc., sur des serveurs situés dans l'Union européenne (région eu-west-3, Paris). Supabase Inc. est une société de droit américain adhérente au Data Privacy Framework UE–États-Unis ; le stockage des données reste localisé dans l'Union européenne.

L'Éditeur informe l'Utilisateur de tout changement de sous-traitant.

17.3 Mesures de sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

• chiffrement des données en transit et au repos,
• contrôle strict des accès,
• journalisation,
• sauvegardes régulières,
• cloisonnement logique des données clients.

17.4 Droits

Les droits RGPD s'exercent à l'adresse suivante : contact@protdb.com.

17.5 Contact en cas d'incident technique

Lorsqu'une erreur technique survient sur son compte, l'Éditeur peut contacter l'Utilisateur — par courrier électronique ou au numéro de téléphone qu'il a renseigné — pour comprendre comment le problème est apparu, savoir s'il se reproduit, et l'aider à le résoudre.

Ce contact sert uniquement à corriger le problème rencontré. Il n'est jamais utilisé à des fins commerciales ou de prospection. Il relève de l'intérêt légitime de l'Éditeur au bon fonctionnement du service (article 6.1.f du RGPD) ; l'Utilisateur peut s'y opposer à tout moment à l'adresse indiquée à l'article 17.4, sans que cela n'affecte l'accès au service.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français.

Article 19 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU. Les nouvelles versions sont opposables à compter de leur mise en ligne.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.